Article 294
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des difficultés d'exécution de la vérification d'écriture
Résumé Un juge règle les problèmes de vérification d'écriture et choisit les documents à comparer, notant sa décision dans le dossier ou via une ordonnance.
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
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