Code de procédure civile

Article 1441-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1441-4

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale

Résumé. Les tribunaux et cours d'appel spécialisés suivent les règles du code de la sécurité sociale pour traiter les litiges.

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article a remplacé le terme « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », actualisant ainsi la désignation des juridictions concernées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018art. 1 : Extension des compétences des tribunaux de grande instance

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention du président du tribunal de grande instance et de la procédure de force exécutoire aux transactions, remplaçant cela par des dispositions spécifiques aux demandes traitées par les tribunaux de grande instance et les cours d'appel désignés.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance