En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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