Article 1441-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières aux demandes de sécurité sociale
Résumé Les règles pour traiter certaines demandes de sécurité sociale sont dans une partie spécifique du code.
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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