Code de procédure civile

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour les litiges en sécurité sociale

Résumé. Les tribunaux spécialisés suivent les règles du code de la sécurité sociale pour résoudre les conflits.

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale

Résumé. Les tribunaux et cours d'appel spécialisés suivent les règles du code de la sécurité sociale pour traiter les litiges.

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Article 1441-4