A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 126-3 → Version 2Code de procédure civileSct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeCode de procédure civileArt. 1441-4 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4