Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4 > >
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JORF n°0251 du 30 octobre 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4