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Section 5

Dispositions particulières à certaines cours d'appel

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Article L311-16

Compétence de la cour d'appel pour certains litiges

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-15

Article L311-15

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Compétence des cours d'appel spécialement désignées

Résumé Certaines cours d'appel peuvent revoir les décisions de certains tribunaux spéciaux.

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

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Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.