JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1440 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1441 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1440-1, Art. 1440-1-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1440

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1441

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1440-1, Art. 1440-1-1