Code du patrimoine

Article L213-5

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Article L213-5

Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives

Résumé. Les administrations doivent expliquer pourquoi elles refusent de montrer des documents d'archives.

Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 17 : Modification des règles relatives aux archives

En résumé. L’article passe d’une exigence d’affichage des règles aux exigences pratiques : désormais toute administration doit motiver son refus lorsqu’elle refuse une demande de communication d’archives.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La référence au second alinéa de l’article L 212‑2 a été retirée, simplifiant ainsi la règle d’affichage des articles L 213‑1 à L 213‑7.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance