Arrêté du 24 février 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile (Signification de l'injonction de payer).

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Disposition des documents justificatifs par voie électronique

Résumé. Les huissiers doivent envoyer les documents justificatifs pour les injonctions de payer par internet.

Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile (Signification de l'injonction de payer).

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Source : Légifrance