Arrêté du 24 février 2022

Article 5

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Article 5

La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile (Signification de l'injonction de payer).
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Durée de mise à disposition des documents par un huissier de justice

Résumé. Les documents restent accessibles 18 mois, et au moins un mois après qu'un huissier les a utilisés pour une signification, ils sont ensuite automatiquement supprimés.

La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile (Signification de l'injonction de payer).
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance