Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des documents sur la plate-forme
Résumé Les documents restent 18 mois en ligne, puis sont supprimés automatiquement, après avoir été prolongés si nécessaire
La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
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