Section parente

Sous-section I

Les successions vacantes

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Paragraphe 3

La reddition de compte et la fin de la curatelle

1350 — 1353

Code de procédure civile

Paragraphe 2 : La mission du curateur

Article 1343

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La mission du curateur et les délais de délivrance des legs

Résumé Le curateur doit attendre six mois pour donner les legs du défunt, sauf si quelqu'un s'y oppose.

La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.

Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.

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Article 1344

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Contenu de l'inventaire des successions vacantes

Résumé L'inventaire des successions vacantes doit lister les biens et être signé.

L'inventaire comprend :

1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.

Il est daté et signé de son auteur.

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Article 1345

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de copie de l'inventaire de succession

Résumé La personne qui demande une copie de l'inventaire paie les frais.

Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

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Article 1346

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers et légataires en cas de nouvelle publicité

Résumé On envoie une lettre aux créanciers et légataires pour les avertir qu'il y a un nouvel avis en ligne.

L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.

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Article 1347

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Déclaration des créances en matière de succession vacante

Résumé Pour dire qu'on vous doit de l'argent dans une succession sans héritiers, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

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Article 1348

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Vente des biens des successions vacantes

Résumé Si la vente des biens d'une succession vacante ne respecte pas les règles de l'État, les immeubles et les meubles sont vendus selon des règles spécifiques.

Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

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Article 1349

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Rôle du curateur en cas de vente amiable d'une succession vacante

Résumé Si le curateur prévoit de vendre des biens d'une succession vacante, il doit en informer les créanciers et ces derniers peuvent demander une vente aux enchères dans le mois suivant.

Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.

La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.

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