Article 1347
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des créances en matière de succession vacante
Résumé Pour dire qu'on vous doit de l'argent dans une succession sans héritiers, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
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