Article 1349
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du curateur en cas de vente amiable d'une succession vacante
Résumé Si le curateur prévoit de vendre des biens d'une succession vacante, il doit en informer les créanciers et ces derniers peuvent demander une vente aux enchères dans le mois suivant.
Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
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