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Les successions vacantes

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Les successions en déshérence

1354

Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle

Article 1350

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de présentation de compte par un créancier ou un héritier

Résumé Pour demander le compte, envoyez une lettre recommandée au curateur.

La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 1351

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du projet de réalisation de l'actif subsistant

Résumé Les héritiers sont informés par lettre recommandée du projet de vente des biens restants et peuvent s'y opposer.

Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.

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Article 1352

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des successions vacantes

Résumé Si on ne trouve personne pour hériter, on peut vendre les biens après deux ans sans permission.

A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.

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Article 1353

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Taux et imputation du prélèvement pour frais d'administration, de gestion et de vente dans les successions vacantes

Résumé Le gouvernement fixe combien il prend pour gérer les biens des successions vacantes.

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.

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