Code civil

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du curateur dans une succession vacante

Résumé. Le curateur d'une succession vacante gère les biens et l'argent, peut continuer à faire fonctionner une entreprise, et doit déposer l'argent restant après avoir payé les frais.
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Créé le 1 janvier 2007

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Pouvoirs limités du curateur dans les six mois suivant une succession vacante

Résumé. Pendant les six premiers mois après l'ouverture d'une succession sans héritier connu, le curateur ne peut faire que des actions pour protéger les biens ou gérer temporairement, comme vendre ce qui se gâte.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du curateur après six mois

Résumé. Après six mois, le curateur peut vendre les biens pour payer les dettes ou si leur conservation est trop coûteuse.

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Vente des biens dans une succession vacante

Résumé. La vente des biens d'une succession vacante peut être faite par un commissaire de justice, un notaire, ou le tribunal, et doit être publiée.

La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.

Elle donne lieu à publicité.

Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du curateur dans le paiement des dettes de la succession

Résumé. Le curateur d'une succession vacante doit payer les dettes avec l'argent disponible, mais seulement après avoir fait une liste des dettes.
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

Créé le 1 janvier 2007

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Règlement des dettes dans une succession vacante

Résumé. Le curateur d'une succession vacante établit un plan pour payer les dettes selon un ordre précis, et les créanciers peuvent contester ce plan s'ils ne sont pas entièrement remboursés.
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

Créé le 1 janvier 2007

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Limites des pouvoirs du curateur en cas de procédures judiciaires

Résumé. Le curateur d'une succession vacante doit respecter les règles spécifiques si le défunt était en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810
Article 810-1
Article 810-2
Article 810-3
Article 810-4
Article 810-5
Article 810-6