Code de procédure civile

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence

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Successions sans héritiers

Résumé. Quand personne ne réclame un héritage, l'État peut le prendre après un certain temps.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence
Sous-section I : Les successions vacantes
Sous-section II : Les successions en déshérence