Code de procédure civile

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens après un décès

Résumé. Après un décès, un huissier peut protéger les biens en mettant des scellés ou en faisant une liste pour éviter qu'ils ne soient perdus ou volés.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 3 septembre 2011

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Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès

Résumé. Un huissier peut protéger les biens après un décès en mettant des scellés ou en faisant une liste, sauf si les biens n'ont pas de valeur ou si une liste a déjà été faite.

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 3 septembre 2011

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Demande de mesures conservatoires après un décès

Résumé. L'article explique qui peut demander des mesures pour protéger les biens d'une personne décédée.

Les mesures conservatoires peuvent être demandées :

1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Mesures conservatoires après une succession

Résumé. Un huissier de justice peut être désigné pour protéger les biens d'une succession, et le demandeur paie les frais.

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Article 1304
Article 1305
Article 1306
Sous-section I : Les scellés
Sous-section II : L'état descriptif
Sous-section III : Dispositions communes