Code de procédure civile

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et contrôle du mandataire successoral

Résumé. La section explique comment nommer et contrôler un mandataire successoral, qui aide à gérer une succession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral

Résumé. L'article explique comment enregistrer et publier la nomination d'un mandataire successoral, avec les frais à la charge de la succession.

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 (Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net). La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle des héritiers dans l'aide au mandataire successoral

Résumé. Les héritiers doivent aider le mandataire successoral en lui donnant tous les documents nécessaires et en assistant à des réunions d'information.

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle du mandataire successoral

Résumé. Le président du tribunal peut demander des comptes au mandataire successoral et lui donner des ordres.

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice
Article 1355
Article 1356
Article 1357