Code de procédure civile

Section II : L'inventaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'inventaire des biens dans une succession

Résumé. L'inventaire d'une succession liste tous les biens du défunt et protège contre les détournements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inventaire en cas de succession

Résumé. L'inventaire d'une succession peut être demandé par certaines personnes, comme celles qui peuvent demander l'apposition des scellés.

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes à inviter pour l'inventaire d'une succession

Résumé. L'article explique qui doit être invité à faire l'inventaire d'une succession, comme le conjoint survivant ou ceux qui pensent hériter.

Doivent être appelés à l'inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.

Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu détaillé de l'inventaire successoral

Résumé. L'inventaire d'une succession doit inclure des détails sur les personnes impliquées, les biens, leur estimation et un serment de non-détournement.

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;

5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'inventaire successoral

Résumé. L'inventaire d'une succession doit lister et numéroter tous les biens de la personne décédée.

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession) contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'inventaire notarié

Résumé. L'inventaire notarié peut inclure les droits des héritiers et la situation financière de la communauté.

L'inventaire notarié peut également contenir :

1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;

2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés dans l'établissement de l'inventaire

Résumé. Si on a des problèmes pour faire l'inventaire d'une succession, le président du tribunal peut trancher rapidement.

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section II : L'inventaire
Article 1328
Article 1329
Article 1330
Article 1331
Article 1332
Article 1333