Code de procédure civile

Section III : L'option successorale

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Les options successorales

Résumé. Cette section explique comment un héritier peut choisir d'accepter ou de refuser une succession, et les différentes options qui s'offrent à lui.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section III : L'option successorale
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Sous-section II : La renonciation
Sous-section III : L'option du conjoint survivant