Code de procédure civile
Section III : L'option successorale
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Les options successorales
Résumé. Cette section explique comment un héritier peut choisir d'accepter ou de refuser une succession, et les différentes options qui s'offrent à lui.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Section III : L'option successorale
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Sous-section II : La renonciation
Sous-section III : L'option du conjoint survivant