Code de procédure civile

Section VI : Le partage

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Partage amiable et judiciaire des successions

Résumé. Le partage des biens entre héritiers peut se faire à l'amiable ou par décision de justice, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section VI : Le partage
Sous-section I : Le partage amiable
Sous-section II : Le partage judiciaire