Article 1269
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recevabilité des demandes en révision de compte et liquidation des fruits
Résumé On peut demander à corriger un compte ou des fruits seulement s'il y a eu des erreurs ou des inexactitudes.
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
1 version