Code de procédure civile

Article 1269

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Article 1269

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Conditions de révision des comptes

Résumé. On ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission.

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance