Article 1268
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour la demande en reddition de compte
Résumé Demandez la reddition de compte au tribunal de la ville où habite le comptable ou devant le juge qui l'a nommé.
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
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