Code de procédure civile

Article 1268

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1268

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où faire une demande de reddition de compte ?

Résumé. La demande de reddition de compte se fait devant le tribunal du domicile du comptable ou devant le juge qui l'a nommé.

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance