En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Où faire une demande de reddition de compte ?
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.