Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Notification de la date d'audience aux parties concernées
Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.