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Information du président du conseil départemental par le procureur de la République

Code de procédure civile

Article 1259

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Notification de la date d'audience aux parties concernées

Résumé Le greffier informe les appelants, les destinataires de la décision et leurs avocats de la date de l'audience.
Mots-clés : procédure judiciaire recours greffe audience notification

Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 août 1982

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.