Code de procédure civile

Article 1259

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Article 1259

Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la date d'audience aux parties concernées

Résumé. Le greffier informe les appelants, les destinataires de la décision et leurs avocats de la date de l'audience.

Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àFin d'un mandat de protection future

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance