Article 15
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 15
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Version 1
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».