Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice peuvent faire d'autres jobs comme gérer des immeubles ou aider à résoudre des conflits, mais ils doivent prévenir les autorités.
Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :
- administrateur d'immeubles ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.
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