Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Art. 29, Art. 30

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Ajout d'une activité accessoire pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais vérifier et approuver les comptes de gestion des majeurs protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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