Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés
Résumé Un expert doit vérifier les comptes des personnes sous tutelle.
Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « leur activité de médiation » sont remplacés par les mots : « leurs activités de médiation et de professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile ».
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