Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une activité accessoire pour les commissaires de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des activités accessoires autoriséesDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 30 : Interdictions de médiation pour les commissaires de justice
→ Version 2 : Extension des exceptions pour mentionner la qualité professionnelle
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 29, Art. 30