Code de procédure civile

Article 1237

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Article 1237

La mesure de sauvegarde de justice se périme par deux mois à compter de la déclaration ; les mesures de renouvellement par six mois à compter des déclarations à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mesures de sauvegarde de justice

Résumé. Une mesure de sauvegarde de justice expire deux mois après qu’on l’ait déclarée, et si on la renouvelle, elle dure six mois après la nouvelle déclaration.

La mesure de sauvegarde de justice se périme par deux mois à compter de la déclaration ; les mesures de renouvellement par six mois à compter des déclarations à cette fin.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRéunions du conseil de famille sans le juge

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance