Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mesures de sauvegarde de justice
Résumé. Une mesure de sauvegarde de justice expire deux mois après qu’on l’ait déclarée, et si on la renouvelle, elle dure six mois après la nouvelle déclaration.
La mesure de sauvegarde de justice se périme par deux mois à compter de la déclaration ; les mesures de renouvellement par six mois à compter des déclarations à cette fin.