Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8

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Modification des règles de prélèvement de cellules hématopoïétiques pour les personnes protégées

Résumé. Les règles pour le don de cellules par des personnes sous protection juridique sont modifiées pour mieux protéger leur consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personneCode de la santé publiqueArt. R1241-5 : Information obligatoire pour le donneur sous protection juridique
→ Version 3 : Extension du champ d’information aux nouvelles formes de mesure protectrice
Code de la santé publiqueArt. R1241-6 : Prélèvement de cellules sur une personne protégée
→ Version 2 : Extension des mesures protégées et clarification procédurale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8

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