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Modification des règles de prélèvement de cellules hématopoïétiques pour les personnes protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’information aux nouvelles formes de mesure protectriceCode de la santé publiqueArt. R1241-6 : Prélèvement de cellules sur une personne protégée
→ Version 2 : Extension des mesures protégées et clarification procédurale
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8