Article 1210-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de pourvoi en cassation en matière de déplacement illicite international d'enfants
Résumé Vous avez quinze jours pour contester un jugement sur un enlèvement d'enfant à l'étranger.
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
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