Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour contester une décision sur le déplacement illicite d'enfants
Résumé. En cas de déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, un recours en cassation peut être formé dans les quinze jours suivant la décision.
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.