Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe
Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.