Code de procédure civile

Article 1153

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Article 1153

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

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Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe

Résumé. Un enfant peut changer de nom en faisant une déclaration conjointe, c'est facile et sans frais.

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àChangement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe

Source : Légifrance