Transféré par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 juillet 2006
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Représentation de l'Etat dans les actions de recherche de paternité
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.