Code de procédure civile

Article 1153-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1153-1

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'Etat dans les actions de recherche de paternité

Résumé. Le ministère public agit pour l'Etat lorsqu'on cherche à savoir qui est le père d'un enfant, surtout s'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé.

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance