Section parente

Sous-section I

Dispositions générales

Section suivante

Paragraphe 2

La prestation compensatoire

1079 — 1080

Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Les demandes

Article 1075

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des organismes sociaux en matière de divorce

Résumé Au début d'un divorce, les époux doivent dire quels organismes sociaux ils utilisent.

Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

1 version

Article 1075-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

Résumé Chaque époux doit dire la vérité sur ses revenus et biens pour une prestation compensatoire.

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.

1 version

1 cité

Article 1075-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des charges et ressources des époux en matière de divorce

Résumé Au tribunal, les divorcés doivent prouver leurs revenus, dépenses et biens.

Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.

Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.

1 version

Article 1076

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la demande en divorce par une demande en séparation de corps

Résumé On peut changer une demande de divorce en demande de séparation de corps, mais pas l'inverse.

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

La substitution inverse est interdite.

1 version

Article 1076-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation à s'expliquer sur la prestation compensatoire en cas de demande de pension alimentaire

Résumé Si une personne demande seulement une pension alimentaire, le juge doit demander si les deux parties veulent une compensation financière.

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

1 version

Article 1077

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fondement unique et irrecevabilité des demandes subsidiaires en matière de divorce

Résumé Une demande de divorce ne peut être basée que sur un seul motif, et ce motif ne peut pas être changé pendant la procédure.

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

2 versions

2 cités

Article 1078

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'ordonnance de protection dans la demande de divorce

Résumé Si une ordonnance de protection est en cours, il faut la mentionner et la joindre à la demande de divorce.

La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

1 version