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Les demandes

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Article 1077

Fondement unique et irrecevabilité des demandes subsidiaires en matière de divorce

Code de procédure civile

Article 1076-1

Article 1076-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation à s'expliquer sur la prestation compensatoire en cas de demande de pension alimentaire

Résumé Si une personne demande seulement une pension alimentaire, le juge doit demander si les deux parties veulent une compensation financière.

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

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Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.