Article 1078
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'ordonnance de protection dans la demande de divorce
Résumé Si une ordonnance de protection est en cours, il faut la mentionner et la joindre à la demande de divorce.
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
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