Article 1075
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des organismes sociaux en matière de divorce
Résumé Au début d'un divorce, les époux doivent dire quels organismes sociaux ils utilisent.
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
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