Article 1075-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire
Résumé Chaque époux doit dire la vérité sur ses revenus et biens pour une prestation compensatoire.
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
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