Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire
Résumé. Lors d'un divorce, chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur avec ses revenus et biens pour aider à décider de la prestation compensatoire.
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.