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Paragraphe 3

La publicité et la preuve des jugements

1081 — 1082-1

Code de procédure civile

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

Article 1079

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire et exécution provisoire

Résumé La prestation compensatoire peut être exécutée avant que le divorce soit définitivement prononcé si cela protège la personne qui la reçoit.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

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Article 1080

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de biens ou de droits en tant que prestation compensatoire

Résumé Le jugement de divorce doit préciser la valeur des biens donnés à un conjoint et les mentions pour la publication du titre de propriété.

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.

Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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