Article 1076
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la demande en divorce par une demande en séparation de corps
Résumé On peut changer une demande de divorce en demande de séparation de corps, mais pas l'inverse.
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
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