Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de demande en divorce ou séparation de corps
Résumé. Un époux peut changer sa demande de divorce en séparation de corps, mais pas l'inverse.
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
La substitution inverse est interdite.