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Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Article 1131

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour convertir une séparation de corps en divorce

Résumé. Un divorce peut être demandé après une séparation de corps, sauf si celle-ci a été faite d'un commun accord.

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

2 versions

Article 1132

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion d'une séparation de corps en divorce

Résumé. Pour convertir une séparation de corps en divorce par consentement mutuel, les époux doivent faire une demande avec des informations précises et un accord sur les conséquences du divorce.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

2 versions

1 cité

Article 1133

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord pour transformer une séparation de corps en divorce

Résumé. Le juge peut valider un accord entre époux pour transformer une séparation de corps en divorce, sans les entendre, ou leur demander de le modifier.
Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

1 version

Article 1134

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une décision de divorce

Résumé. On peut faire appel d'une décision de divorce dans les 15 jours, et l'appel se fait selon des règles spécifiques.
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

1 version

Article 1135

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour le divorce après séparation de corps

Résumé. Lors d'un divorce après une séparation de corps, l'enquête et les entretiens avec les époux se concentrent uniquement sur les conséquences de la décision.
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.

1 version

Article 1136

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corps

Résumé. Les frais liés à la conversion d'une séparation de corps en divorce sont partagés comme pour la séparation elle-même, et ceux de l'appel sont traités comme une nouvelle procédure.
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
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