Code de procédure civile

Article 1141

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Article 1141

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'

article L. 6145-11 du code de la santé publique

(

Recours financiers des hôpitaux publics

)

Art. L.6145-11

Recours financiers des hôpitaux publics

Les hôpitaux publics peuvent demander le remboursement des frais médicaux aux patients, à leurs proches ou à d'autres personnes responsables, et ces litiges sont tranchés par un juge spécialisé.

ou de l'

article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles

(

Récupération des dettes alimentaires en cas de carence

)

Art. L.132-7

Récupération des dettes alimentaires en cas de carence

Si une personne ne paie pas sa part pour l'aide sociale, l'État ou le département peut demander au juge de fixer cette dette et de verser l'argent directement.

, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale

Résumé. Dans certaines affaires familiales, on peut envoyer ses arguments par lettre au juge si on prouve que l'autre partie les a reçus avant l'audience.

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (Recours financiers des hôpitaux publics) ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des dettes alimentaires en cas de carence), toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités de présentation des moyens par lettre en cours d'instance, notamment la nécessité de prouver que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure simplifiée pour les recours en matière familiale

Source : Légifrance