En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale
Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (Recours financiers des hôpitaux publics) ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des dettes alimentaires en cas de carence), toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.