Code de procédure civile

Article 1141

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Article 1141

La compétence territoriale est déterminée selon les règles de l'

article 1070

(

Compétence territoriale du juge aux affaires familiales

)

Art. 1070

Compétence territoriale du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales compétent dépend du lieu de résidence des parties, avec des règles spécifiques selon la nature du litige.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale

Résumé. On décide où se tient le tribunal pour un divorce en suivant les règles de l’article 1070.

La compétence territoriale est déterminée selon les règles de l'article 1070 (Compétence territoriale du juge aux affaires familiales).

Relations

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cite  Nouveau code de procédure civile 1070

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure simplifiée pour les recours en matière familiale

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance