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Chapitre V

Organisation financière

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Article L6145-12

Disposition des effets mobiliers des patients dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article L6145-11

Article L6145-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des établissements publics de santé pour les dépenses de santé

Résumé Les hôpitaux publics peuvent demander à être remboursés par les patients ou leurs familles, et un juge décide de qui paie.

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

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Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.