En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure orale ou écrite en matière familiale
La procédure est orale.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience) du code de procédure civile.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.