Code de procédure civile

Article 1140

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Article 1140

La procédure est orale.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience) du code de procédure civile.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure orale ou écrite en matière familiale

Résumé. Les procédures familiales sont généralement orales, mais les parties peuvent choisir une procédure écrite sans audience.

La procédure est orale.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience) du code de procédure civile.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Ajout d’une option permettant aux parties de décider que la procédure se déroule sans audience, avec application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 8 : Obligation d'un avocat pour certaines procédures familiales

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les demandes de révision de prestation compensatoire sont traitées par une procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en la rendant orale, alors que l'ancienne version exigeait des mentions écrites dans les actes de mariage et de naissance.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure orale ou écrite en matière familiale

Source : Légifrance