Code de procédure civile

Article 1142

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Article 1142

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements en matière familiale

Résumé. Le juge peut décider que le jugement soit envoyé par courrier recommandé, à sa propre initiative ou sur demande d'une partie.

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre au juge de décider, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àNotification des jugements en matière familiale

Source : Légifrance