Code de procédure civile

Article 506

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements : preuves nécessaires

Résumé. Pour exécuter un jugement, il faut montrer une copie certifiée ou une preuve que le jugement est exécutoire, comme un certificat d'avocat.

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21

En résumé. La possibilité pour un avoué de délivrer un certificat attestant le caractère exécutoire d’un jugement a été supprimée ; désormais seul l’avocat peut fournir ce justificatif.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012