Code de procédure civile

Article 1201

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Article 1201

La déclaration prévue à l'

article 377-1 du Code civil

(

Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale

)

Art. 377-1

Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale

Un juge peut décider de confier l'autorité parentale à une autre personne, tout en permettant aux parents de partager cette responsabilité avec le tiers.

est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 décembre 2002

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Déclaration de placement d'un enfant

Résumé. Si un enfant est recueilli, le maire ou le commissaire de police doit déclarer la situation au préfet dans les 15 jours, qui en informe les parents.

La déclaration prévue à l'article 377-1 du Code civil (Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale) est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance