Code de procédure civile

Article 1199-1

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Article 1199-1

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.

Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1986 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des enfants placés

Résumé. Un rapport sur la situation d'un enfant placé doit être envoyé au juge des enfants régulièrement, sinon une audience est organisée pour faire le point.

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.

Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008art. 1 : Obligation d'un rapport annuel pour les placements de plus de deux ans

En résumé. La nouvelle version introduit l’obligation de transmettre un rapport annuel lorsqu’un placement dure plus de deux ans et prévoit que, si ce rapport n’est pas fourni, le juge des enfants convoque les parties à une audience pour établir un bilan du mineur.

En vigueur du samedi 9 août 1986 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance