Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-3 > >
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JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1199-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1199-3