Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1199-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1199-3

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Modification des règles sur les espaces de rencontre pour enfants

Résumé. Le décret modifie l'article 1199-2 pour préciser quand le juge doit informer le juge des enfants avant de désigner un espace de rencontre, et crée l'article 1199-3 pour organiser les visites d'un enfant avec ses parents en présence d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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