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Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1199-2 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1199-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure civileart. 1199-3 (V)

modifie

modifie Code de procédure civileart. 1199-2 (V) → Version 2

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