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Code de procédure civile

Article 1199

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour l'assistance éducative

Résumé. Un juge peut confier à un autre juge, plus proche du lieu où vit l'enfant, la tâche d'organiser et de suivre des mesures d'aide pour la famille.
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles

375-2

et

375-4

du code civil et d'en suivre l'application.