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Section II

L'assistance éducative

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Article 1199-1

Rapport périodique sur la situation du mineur

Code de procédure civile

Article 1199

Article 1199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence du juge en matière d'assistance éducative

Résumé Un juge peut demander à un autre juge de s'occuper de l'aide à l'éducation d'un mineur placé.

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

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Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.