En vigueur depuis le 1 janvier 1982
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Délégation de compétence pour l'assistance éducative
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) et 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté) du code civil et d'en suivre l'application.