Code de procédure civile

Article 1199

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Article 1199

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles

375-2

(

Aide aux familles pour protéger les enfants

)

Art. 375-2

Aide aux familles pour protéger les enfants

L'article explique comment aider les familles en difficulté pour protéger les enfants, en les gardant dans leur milieu si possible et en leur offrant un soutien adapté.

et

375-4

(

Aide et suivi pour les enfants en difficulté

)

Art. 375-4

Aide et suivi pour les enfants en difficulté

Le juge peut désigner une personne ou un service pour aider et conseiller la famille et suivre le développement de l'enfant, surtout si celui-ci a été retiré de son milieu.

du

code civil

et d'en suivre l'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour l'assistance éducative

Résumé. Un juge peut confier à un autre juge, plus proche du lieu où vit l'enfant, la tâche d'organiser et de suivre des mesures d'aide pour la famille.

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) et 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté) du code civil et d'en suivre l'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance