Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'appel et de notification à l'aide à la gestion du budget familial
Résumé. L'article précise que les règles d'appel et de notification s'appliquent aussi à l'aide judiciaire pour gérer le budget familial.