Code de procédure civile

Article 1200-12

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Article 1200-12

Les dispositions des articles 1193 (Procédure accélérée pour l'appel des placements provisoires de mineurs), 1195 (Modes de convocation en assistance éducative) et 1196 (Appel en cassation pour le ministère public dans l'assistance éducative) sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des règles d'appel et de notification à l'aide à la gestion du budget familial

Résumé. L'article précise que les règles d'appel et de notification s'appliquent aussi à l'aide judiciaire pour gérer le budget familial.

Les dispositions des articles 1193 (Procédure accélérée pour l'appel des placements provisoires de mineurs), 1195 (Modes de convocation en assistance éducative) et 1196 (Appel en cassation pour le ministère public dans l'assistance éducative) sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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