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Section II bis

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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Notification des décisions de la cour d'appel en matière de gestion du budget familial

Code de procédure civile

Article 1200-12

Article 1200-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux mesures d'aide à la gestion du budget familial qu'aux décisions de placement provisoire.

Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.